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Menaces à l'encontre les dépositaires de l'autorité publique
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Philippe PEMEZEC visant à durcir les sanctions pénales lorsque des menaces de mort sont proférées à l'encontre de toute personne dépositaire de l'autorité publique, n° 363, déposée le 7 novembre 2002 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |