N° 363
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2002.

PROPOSITION DE LOI

Visant à durcir les sanctions pénales lorsque des menaces de mort sont proférées à l'encontre de toute personne dépositaire de l'autorité publique.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Philippe PEMEZEC,
Député.

Droit pénal.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, messieurs,
En vingt ans, la criminalité et la délinquance ont progressé de 40 %. Les forces de l'ordre font face à des délinquants de plus en plus arrogants, nourris d'un sentiment d'impunité, conséquence de plusieurs années de laxisme. La délinquance a également changé de nature, elle est devenue plus violente, et l'exaspération des fonctionnaires de police ne fait que croître.
Les médias se font trop souvent l'écho de menaces de mort verbales ou de violence commises à l'encontre des forces de police. Cet état de fait est inacceptable, il en va de la crédibilité et du respect de l'Etat. Force est malheureusement de constater que les forces de l'ordre ont manqué cruellement de considération de la part de leur ancien ministre de tutelle, il est impératif d'agir.
Une des grandes priorités du Gouvernement est de restaurer l'autorité de l'état, il s'agit en fait de garantir la crédibilité et la sécurité des forces de l'ordre qui travaillent dans des conditions souvent difficiles.
La condamnation à une forte sanction, dès la première menace, est le meilleur moyen d'enrayer la progression de ce phénomène. Il ne faut tolérer aucun écart et affirmer la volonté du Gouvernement de ne plus laisser les délinquants défier les forces de l'ordre.
C'est pourquoi il me parait essentiel de renforcer le droit positif en vigueur. Je propose donc de durcir les sanctions pénales lorsque des menaces de mort sont proférées à l'encontre de toute personne dépositaire de l'autorité publique.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

L'article 433-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende la menace de commettre un crime ou délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de ses fonctions. »

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Proposition de loi de M. Philippe Pemezec sur la sanction pénale des menaces de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique, n° 363

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