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Pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Patrice MARTIN-LALANDE relative au pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, n° 364, déposée le 7 novembre 2002 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |