Acquisition automatique de la nationalité française
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Christophe LAGARDE et plusieurs de ses collègues visant à limiter la possibilité d'acquisition automatique de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France, n° 412, déposée le 28 novembre 2002 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |