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No 412

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2002.

PROPOSITION DE LOI

visant à limiter la possibilité d'acquisition automatique de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Christophe LAGARDE, Jean AUCLAIR, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Marie BINETRUY, Jacques BOBE, Marcel BONNOT, Gilles BOURDOULEIX, Mme Christine BOUTIN, MM. Bernard BROCHAND, Bernard CARAYON, Roland CHASSAIN, Luc CHATEL, Jean-Marc CHAVANNE, Louis COSYNS, Lucien DEGAUCHY, Francis Delattre, Jean DIONIS du SÉJOUR, Jean-Pierre DOOR, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Philippe FOLLIOT, Mme Arlette FRANCO, MM. Gilbert GANTIER, Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, Georges GINESTA, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Lucien GUICHON, Gérard HAMEL, Olivier JARDE, Mme Maryse JOINSSAINS-MASINI, MM. Mansour KAMARDINE, Patrick LABAUME, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Edouard LANDRAIN, Marc LE FUR, Lionel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Alain MARSAUD, Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques PELISSARD, Philippe PEMEZEC, Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Jean-Luc PRÉEL, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Rudy SALLES, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Jean-Sébastien VIALATTE, Gérard VIGNOBLE, Philippe VITEL, Michel VOISIN,

Députés.

Nationalité.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 98-170 du 16 mars 1998 donne la possibilité à tout enfant né en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française à sa majorité.

Or, cette disposition est applicable alors même que les parents de l'enfant se trouvent en situation irrégulière au regard de l'entrée et du séjour en France, ou qu'ils possèdent un simple visa de tourisme.

On ne peut pas considérer que des personnes qui n'ont pas vocation à rester en France, puissent du simple fait de la règle du droit du sol obtenir la nationalité française.

Le seul fait pour une personne d'être en voyage en France et d'y accoucher ne doit pas ouvrir automatiquement et sans conditions, au profit de l'enfant, la règle du droit du sol.

C'est ainsi que des personnes en situation irrégulière cherchent à accoucher en France afin que leur enfant puisse obtenir la nationalité française, ce qui leur laisse ainsi une chance de pouvoir rester en France puisqu'ils se retrouvent de facto, lorsque leur enfant atteint l'âge de la majorité, parents d'enfant français.

Les dispositions de cette proposition de loi ont pour objectif de limiter la possibilité d'acquisition automatique de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France, et donc de n'ouvrir la règle du droit du sol aux enfants nés en France au jour de leur majorité que :

- sous réserve que les parents ne se trouvent pas, à cette date, en situation irrégulière;

- si ces derniers ont obtenu, une réponse positive à une éventuelle demande d'asile;

- si les parents ne sont pas, à cette date, en possession d'un simple visa de tourisme.

Telles sont les principales orientations de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le premier alinéa de l'article 21-7 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«Ces dispositions sont applicables sous réserve que les parents ne se trouvent pas, à cette date, en situation irrégulière au regard de l'entrée et du séjour en France et ne soient pas en possession d'un simple visa de tourisme. Lorsqu'une demande d'asile a été déposée, elles ne sont applicables que si la demande d'asile a reçu ou regit ultérieurement une réponse positive. Dans le cas où un seul des parents est en situation régulière en France ou bénéficie du droit d'asile, elles sont applicables si l'enfant a la même résidence que ce parent, ou s'il réside alternativement avec lui, ou si ce dernier subvient effectivement à ses besoins.

«Cependant, dans l'hypothèse d'une régularisation de la situation parentale ou d'une obtention du droit d'asile dans les deux années suivant la date de sa majorité, l'enfant acquiert la nationalité française à la date de cette régularisation de la situation parentale ou de cette obtention du droit d'asile».

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N° 0412 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Largarde visant à limiter la possibilité d'acquisition automatique de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France


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