![]() |
Mariages et PACS de complaisance
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Nicolas PERRUCHOT et plusieurs de ses collègues relative aux mariages et aux pactes civils de solidarité de complaisance, n° 419, déposée le 28 novembre 2002 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |