Proposition de loi de M. François ROCHEBLOINE visant à supprimer la limite d'âge des enfants pour apprécier la réalisation de la condition de durée d'éducation de neuf années pour bénéficier de la majoration de durée d'assurance vieillesse dans le régime général et de la majoration de pension dans le régime des fonctionnaires, n° 427, déposée le 28 novembre 2002
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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