Proposition de résolution de M. René ANDRÉ et plusieurs de ses collègues sur la création d'un procureur européen - (COM (2001) 715 final / E-1912 et COM(2001) 272 final / E-1758), n° 446, déposée le 28 novembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Geoffroy rapporteur le 11 décembre 2002
Examen du texte au cours de la réunion du 22 janvier 2003 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 22 mai 2003 à 9 heures
Rapport n° 565 déposé le 22 janvier 2003 par M. Guy Geoffroy

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 22 mai 2003 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Résolution sur la création d'un procureur européen - (COM (2001) 715 final / E-1912 et COM(2001) 272 final / E-1758), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 22 mai 2003 , TA n° 139

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