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Constitution en partie civile d'associations de contribuables
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bernard CARAYON et plusieurs de ses collègues tendant à donner la possibilité à des associations nationales de contribuables de se constituer partie civile dans des affaires de détournement de fonds publics, n° 481, déposée le 18 décembre 2002 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |