Proposition de loi de M. Bernard CARAYON et plusieurs de ses collègues tendant à donner la possibilité à des associations nationales de contribuables de se constituer partie civile dans des affaires de détournement de fonds publics, n° 481, déposée le 18 décembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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