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N° 481
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002.
PROPOSITION DE LOI

tendant à donner la possibilité à des associations nationales de contribuables de se constituer partie civile dans des affaires de détournement de fonds publics.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Bernard CARAYON, Jean-Pierre ABELIN, Jean-Claude ABRIOUX, François d'AUBERT, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Victor BRIAL, Jacques BRIAT, Bernard BROCHAND, Mme Chantal BRUNEL, MM. Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, Jean-François CHOSSY, Louis COSYNS, Jean-Yves COUSIN, Charles COVA, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEFLESSELLES, Patrick DELNATTE, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean DIONIS du SÉJOUR, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Pierre-Louis FAGNIEZ, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Jean-Michel FOURGOUS, Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Louis GUÉDON, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Jean-Claude GIRAN, François GOULARD, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Jean-Jacques GUILLET, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Denis JACQUAT, Édouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM.Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jacques LAFLEUR, Jean-Christophe LAGARDE, Marc LE FUR, Jacques LEGUEN, Dominique LE MÈNER, Gérard LÉONARD, Jean-Louis LÉONARD, Édouard LEVEAU, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Georges MOTHRON, Jean-Pierre NICOLAS, Hervé NOVELLI, Dominique PAILLÉ, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Mme BérengÈre POLETTI, MM.Daniel PREVOST, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Jean ROATTA, Serge ROQUES, Rudy SALLES, André SANTINI, André SAMITIER, François SCELLIER, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Rodolphe THOMAS, Dominique TIAN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jean TIBERI, Léon VACHET, Francis VERCAMER et Michel VOISIN,

Additions de signatures :
M. Christian Estrosi
M. Edouard Courtial
M. Richard Dell'Agnola
M. Jean-Pierre Decool
M. François Sauvadet
M. Jean-Pierre Gorges
M. Jean-Paul Garraud et Nicolas Forissier
M. Jacques Masdeu-Arus
MM. Manuel Aeschlimann, Gérard Cherpion, Bernard Depierre, Jean-Pierre Dupont, Maurice Giro, Claude Goasguen, Jean-Claude Guibal, Gérard Hamel, Antoine Herth, Jean-Marie Morisset, Mmes Béatrice Pavy, Valérie Pecresse, MM. Jérôme Rivière, Jean-Marie Rolland, Frédéric de Saint-Sernin et Mme Catherine Vautrin
M. Jérôme Rivière
M. Jean-Michel Couve
M. Alain Merly
Mme Anne-Marie Comparini
M. Eric Raoult

 

Députés.

Vie publique.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'utilisation à bon escient de l'argent public et sa gestion exemplaire sont aujourd'hui plus que jamais nécessaires.
La transparence des finances publiques constitue une des conditions de la disparition des détournements et du gaspillage.
L'intervention d'associations nationales de défense des contribuables doit s'imposer désormais comme un des moyens d'établir cette transparence.
Les détournements de fonds publics comme les gaspillages portant atteinte directe aux intérêts des contribuables, les associations nationales de défense et d'information des contribuables doivent voir leur intérêt à agir reconnu lors de plaintes et de constitutions de partie civile dans des affaires de détournement de fonds publics et de corruption.
L'agrément serait accordé aux seules associations nationales ayant au moins cinq années d'existence continue, et cela pour ne pas multiplier inutilement les intervenants et s'assurer de leur aptitude à veiller à la bonne gestion des deniers publics.
C'est le sens de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Il est inséré, après l'article 2-13 du code de procédure pénale, un article 2-14 ainsi rédigé :
« Art. 2-14. - Toute association régulièrement déclarée, depuis au moins cinq ans, qui a pour vocation de défendre et d'informer les contribuables est autorisée à se constituer partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics et de corruption.»

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N° 0481 - Proposition de loi  sur la possibilité pour les associations de contribuables de se constituer partie civile en cas de détournement de fonds publics (M. Bernard Carayon)


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