Proposition de loi de M. Bernard PERRUT et plusieurs de ses collègues relative au financement par les régions des dépenses d'investissement des lycées privés d'enseignement général sous contrat d'association avec l'Etat, n° 494, déposée le 18 décembre 2002
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale