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Financement par les régions des lycées privés sous contrat

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard PERRUT et plusieurs de ses collègues relative au financement par les régions des dépenses d'investissement des lycées privés d'enseignement général sous contrat d'association avec l'Etat, n° 494, déposée le 18 décembre 2002
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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