![]() |
Modification du régime des prestations familiales à Mayotte
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Mansour KAMARDINE et plusieurs de ses collègues visant à modifier le régime des prestations familiales à Mayotte, n° 498, déposée le 18 décembre 2002 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |