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Création du Bureau européen des radiocommunications
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Loi n° 2005-251 du 18 mars 2005 autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes) publiée au Journal Officiel du 19 mars 2005 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes), n° 56, déposé le 5 novembre 2003 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Rouvière rapporteur le 19 novembre 2003 Rapport n° 321 déposé le 25 mai 2004 par M. André Rouvière Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 12 octobre 2004 , TA n° 14 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes), n° 1858, déposé le 13 octobre 2004et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères Rapport n° 2107 déposé le 17 février 2005 par M. Roland Blum Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005 , TA n° 395 © Assemblée nationale |