Proposition de loi de M. Étienne MOURRUT et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les dispositions du Code électoral relatif à la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections, n° 537, déposée le 16 janvier 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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