Proposition de loi de M. Paul-Henri CUGNENC et plusieurs de ses collègues visant à simplifier les modalités de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération, n° 657, déposée le 5 mars 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale