Proposition de loi de M. Jacques REMILLER et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer un stage de formation obligatoire pour les détenteurs du permis de conduire renouvelable tous les douze ans après son obtention, n° 669, déposée le 5 mars 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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