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N° 669

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 mars 2003.

PROPOSITION DE LOI

tendant à instaurer un stage de formation obligatoire pour les détenteurs du permis de conduire renouvelable tous les douze ans après son obtention.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jacques REMILLER, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Jean-François CHOSSY, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Jean-Yves HUGON, Christian KERT, Patrick LABANNE, Mme Geneviève LEVY, MM. Thierry MARIANI, Christian MENARD, Pierre MICAUX, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques PELISSARD, Christian PHILIP, Michel PIRON, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOT, Eric RAOULT, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, André THIEN AH KOON, Philippe VITEL et Michel VOISIN,

Députés.

Sécurité routière.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

J'ai l'honneur de vous proposer, pour les raisons qui seront exposées ci-après, le dispositif tendant à instaurer un stage de formation obligatoire pour les détenteurs du permis de conduire renouvelable tous les douze ans après son obtention.

Avec, chaque année, près de 8 000 tués et plus de 150 000 blessés sur ses routes, la France est le « plus mauvais élève » de l'Europe en matière de sécurité routière. Les causes en sont multiples : la vitesse, l'alcool, les drogues et le non-respect des règles. Elles sont dues, pour l'essentiel, à l'irresponsabilité des conducteurs qui, par leurs comportements, défient les règles les plus élémentaires du code de la route.

Le Premier ministre a donc, dans le droit fil des objectifs du chef de l'Etat, érigé la sécurité routière comme une priorité de l'action de son gouvernement. Ainsi, le comité interministériel sur la sécurité routière a-t-il défini un plan d'action qui s'apparente à un véritable « plan de bataille » contre cet intolérable fléau en proposant tout à la fois d'accroître les contrôles et les sanctions mais aussi de renforcer les actions préventives.

En matière de prévention, les statistiques ayant révélé que les jeunes conducteurs sont généralement à l'origine des accidents les plus graves, l'une des mesures proposées, à leur égard, est d'instaurer une période probatoire avant l'obtention définitive du permis de conduire. De même, pour les conducteurs les plus âgés, il a été proposé d'instituer une visite médicale obligatoire afin de tester notamment leur acuité visuelle, leurs réflexes et leurs conditions physiques.

Ces mesures légitimes et nécessaires ne sont, toutefois, pas suffisantes pour sensibiliser l'ensemble des Français sur la nécessité d'adopter un comportement responsable sur les routes. Trop de conducteurs se disant avertis, expérimentés sont aussi, il ne faut pas l'oublier, à l'origine d'accidents, parfois graves. Agir efficacement contre l'insécurité routière suppose donc de mener une action pédagogique vis-à-vis de l'ensemble de la population, qu'elle soit jeune, moins jeune ou âgée.

En effet, si l'idée selon laquelle le permis de conduire n'est plus attribué à vie est désormais acquise, il importe plus que jamais d'agir à chaque étape de la vie d'un conducteur et non plus aux seules extrémités. Le permis de conduire n'est plus une fin en soi ! Dès lors, il importe de prévoir des périodes de remise à niveau, ce d'autant plus que les comportements et les règles en matière de sécurité routière ne cessent d'évoluer. Certes, cette formation existe d'ores et déjà, mais elle n'est prévue que dans l'hypothèse où le conducteur en question est auteur d'une infraction comme l'indique l'article L. 226-6 du code de la route ; cette formation se substituant, du reste, au paiement de l'amende sanctionnant l'infraction.

C'est pourquoi il semble opportun de généraliser cette formation à l'ensemble des conducteurs et de la rendre obligatoire, tous les douze ans, après l'obtention de ce titre. Cette mesure serait de nature à permettre aux conducteurs de remettre à niveau leurs connaissances, tant théoriques que pratiques de la conduite d'un véhicule quel qu'il soit, de les sensibiliser à nouveau sur les risques que peut entraîner tout comportement irresponsable. Cet accompagnement ponctuel du conducteur, qui pourrait se dérouler sur une journée, participerait plus efficacement à cette prévention et à cette information désormais indispensable pour faire diminuer sensiblement le nombre de tués et de blessés sur les routes.

C'est pourquoi il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la route, un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué un stage de formation obligatoire pour les détenteurs du permis de conduire renouvelable tous les douze ans après l'obtention de ce titre. »

Article 2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'article L. 221-1.

Article 3

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

N° 0669 - Proposition de loi  instaurant un stage de formation obligatoire pour les détenteurs du permis de conduire renouvelable tous les douze ans après son obtention (M. Jacques Remiller)


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