Proposition de loi organique de M. Hervé NOVELLI et plusieurs de ses collègues visant à rendre incompatibles les fonctions de membre du Gouvernement ou d'un cabinet ministériel avec l'appartenance à la fonction publique, n° 723, déposée le 25 mars 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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