Intégration dans la fonction publique des agents de Mayotte
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Mansour KAMARDINE et plusieurs de ses collègues portant intégration dans la fonction publique d'Etat des agents de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions régaliennes de l'Etat, n° 741, déposée le 26 mars 2003 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |