Proposition de loi de M. Louis COSYNS et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité, n° 742, déposée le 26 mars 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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