M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les difficultés rencontrées par les associations lors de l'embauche de salariés. En effet, une association qui embauche des salariés se trouve dans la même situation que n'importe quel employeur et doit se soumettre aux mêmes règles et obligations du code du travail et du code social. Certaines obligations, telles que la visite médicale, pèsent lourdement sur leur budget. Or les associations jouent un rôle de plus en plus important dans l'insertion professionnelle et la formation. Le développement des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement à l'emploi en milieu associatif rend compte de leur engagement pour l'accès à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. La SBPA, qui est une association spécialisée dans la protection des animaux, fait partie des associations dont le personnel est exclusivement constitué de personnes en difficulté ou handicapées embauchées en contrats aidés (avenir et CAE). Si les associations doivent, comme tout employeur, prendre en charge à l'embauche la visite médicale de leurs salariés (article R. 4624-10 du code du travail), il semble nécessaire de prendre en compte dans le cadre des contrats aidés cette charge. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour aider les associations employant des personnes en contrats aidés.

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation de la situation de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire, collèges et lycées. Suite à la réforme des lycées, les enseignants s'inquiètent des conditions d'enseignement de ces deux disciplines et tiendront fin janvier 2012 des états généraux. Leur mécontentement porte, d'une part, sur la disparition de l'enseignement obligatoire de l'histoire géographie pour les élèves de terminale de la série scientifique qui les contraint à concentrer en une année des programmes anciennement répartis sur deux ans. Il concerne, d'autre part, la réduction de l'horaire d'histoire au collège à une heure hebdomadaire en classes de cinquième et quatrième. Alors qu'en 5e et 4e le programme s'étend "de Charlemagne à 1914", cette réduction les conduit à sacrifier des pans majeurs de l'histoire nationale. Or l'histoire-géographie est une discipline éminemment civique. Elle est porteuse de culture générale, d'apprentissage du sens critique et du vivre ensemble, vecteurs indispensables de toute société démocratique. Il lui demande de l'informer des mesures qui pourront être prises pour que le contenu des programmes corresponde à ce nouvel aménagement des horaires et pour que l'histoire de la France soit remise au coeur de cet enseignement.

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du prix de l'électricité et ses conséquences économiques pour les entreprises. En effet, pour les petites, moyennes et grandes entreprises bénéficiant des tarifs réglementés, l'évolution a été respectivement de + 4,0 %, + 4,5 % et + 5,5 % à partir du 15 août 2010. Par ailleurs, il est prévu une hausse du prix de l'électricité en juillet 2011 et en janvier 2012. Ainsi, le prix de l'électricité sera d'abord fixé à 40 euros par MWh, avant d'atteindre 42 euros en janvier. Cette augmentation des prix de l'électricité représente un handicap en particulier pour le secteur industriel, qui est déjà extrêmement fragilisé par un contexte économique difficile. En effet, ces augmentations successives des coûts d'énergie constituent un frein à la compétitivité des entreprises dans la mesure où elles ne peuvent être répercutées. C'est pourquoi il lui demande d'apporter des éléments sur les conséquences de ces hausses dans le secteur industriel.

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des vols de métaux ferreux et non ferreux. La hausse des cours des prix des métaux entraîne une recrudescence des vols de métaux sur les chantiers, sur les voies ferrées, dans les collectivités locales et dans les déchetteries, ce qui occasionne notamment des préjudices techniques, financiers et environnementaux pour les maîtres d'ouvrage. Aujourd'hui, grâce au décret n° 2011-114 du 24 janvier 2011, les transactions effectuées en numéraire pour l'achat de métaux sont plafonnées à 500 euros. Ce décret attendu était largement nécessaire. Toutefois, il ne couvre pas la notion de répétitivité des achats. L'instauration d'un seuil annuel, au-delà duquel toute transaction pour tout moyen de paiement confondu, relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux ne peut être effectuée, renforcerait nettement la lutte contre ce trafic. Il lui demande dans quelle mesure ce nouveau système proposé pourrait être pris en compte.

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la criminalité identitaire. Ce genre de fraude recouvre des formes très différentes et consiste, par exemple, en l'utilisation de faux passeports, de fausses cartes d'identité pour ouvrir un compte bancaire ou obtenir un prêt ou encore dans la location d'une vraie carte Vitale. La criminalité identitaire cause un préjudice financier important. Dans cette affaire, ce sont les collectivités territoriales qui sont les premières à en faire les frais. Pourtant, de vrais moyens existent pour lutter efficacement contre ce problème, comme l'utilisation de la biométrie. C'est pourquoi, à l'heure où l'État amorce un redressement notable de nos finances publiques, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour lutter contre cet inquiétant phénomène.

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'installation de nouveaux artisans taxi dans les secteurs ruraux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, par son article 38, a modifié la réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués par les taxis. Désormais un conventionnement avec un organisme local d'assurance maladie est obligatoire pour la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport. Mais l'accès au conventionnement est conditionné à une durée d'exercice préalable de deux ans pour les entreprises de taxi crées après le 1er juin 2008. Pour certains secteurs ruraux, la création d'une société de taxi répond à des besoins importants pour des populations généralement vieillissantes et isolées. Si ces nouveaux artisans taxi ne sont pas intégrés dans ces conventions, les populations concernées devront toujours faire appel aux services de taxis d'un secteur plus éloigné. Les zones rurales connaissent de réelles difficultés sanitaires car l'accès au soin n'est pas facilité et les hospitalisations sont rendues inévitables du fait des difficultés de déplacement. Tout cela crée un surcoût pour les caisses d'assurances maladies du fait du remboursement de trajets plus longs. Cette situation pourrait être améliorée par la mise en place d'un système dérogatoire permettant le conventionnement d'artisans taxi récemment installés sur des territoires ruraux, où il existe une faible prestation médicale, territoires sur lesquels le recours aux prestations de services des taxis est une réelle nécessité sanitaire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour favoriser un régime dérogatoire de convention entre les artisans taxi et la caisse primaire d'assurance maladie dans les zones rurales.

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par le syndicat de l'hospitalisation privée de la région Centre concernant sa situation économique de plus en plus tendue. La situation a tendance à se dégrader du fait de l'effet de ciseaux entre l'évolution des ressources et celle des charges d'exploitation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant à une éventuelle évolution des tarifs de l'hospitalisation privée.

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les attentes des conjoints d'artisans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire, quant à leur demande de dispense de cotisations, au titre du régime d'assurance vieillesse pour les conjoints collaborateurs âgés de plus de cinquante-cinq ans n'ayant jamais ouvert de droits propres au titre du régime vieillesse.

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les entreprises du secteur bois dans leurs relations avec les banques. Alors que le développement de la filière bois est une priorité de l'État et de nombreuses régions, que les aides financières se développent, les banques demeurent toujours frileuses face aux demandes des entreprises de la filière, quelles que soient les demandes formulées : emprunt, crédit-bail, caution bois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les entreprises de la filière bois puissent se développer grâce à une amélioration des approches dans l'instruction de leurs demandes par le secteur bancaire.

• Mél : Écrire à M. Louis Cosyns
• Site internet : www.louiscosyns.fr
  
  

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• Mairie

  Place des Ormes

  18130 Dun-sur-Auron

  Téléphone : 02 48 66 64 20

  Télécopie : 02 48 59 84 22

• Permanence

  3 Rue rue Lamarque

  BP 30

  18201 Saint-Amand-Montrond

  Téléphone : 02 48 96 09 44

  Télécopie : 02 48 60 18 95

• 
  
  l.cosyns.sam@wanadoo.fr

• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Dun-sur-Auron (Cher)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Adjoint au Maire)
  • du 18/06/1995 au 19/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil général du Cher
  • du 28/03/1994 au 27/03/1998 (Membre du conseil général)
  • du 27/03/1998 au 18/03/2001 (Vice-président du conseil général)
  • du 19/03/2001 au 08/07/2002 (Vice-président du conseil général)
• Communauté de communes du Dunois
  • du 18/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)
• Communauté de communes du Dunois
  • du 17/12/2004 au 16/03/2008 (Président)