Proposition de loi de M. Étienne MOURRUT et plusieurs de ses collègues tendant à valoriser le barème fiscal applicable à l'usufruit en modifiant les dispositions de l'article 762 du Code Général des Impôts, n° 801, déposée le 10 avril 2003
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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