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Délit d'interruption involontaire de grossesse

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Paul GARRAUD portant création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse, n° 837, déposée le 14 mai 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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