Délit d'interruption involontaire de grossesse
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Paul GARRAUD portant création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse, n° 837, déposée le 14 mai 2003 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |