Proposition de loi de M. Jérôme BIGNON et plusieurs de ses collègues tendant à l'instauration d'un délai maximum pour le remboursement des frais de campagne, n° 851, déposée le 14 mai 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale