N° 851

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mai 2003

PROPOSITION DE LOI

tendant à l'instauration d'un délai maximun pour le remboursement des frais de campagne.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jérôme BIGNON et Éric RAOULT,

Additions de signatures :
MM. Jean-Claude Abrioux, Manuel Aeschlimann, Alfred Almont, René André, Bertho Audifax, Mmes Martine Aurillac, Brigitte Barèges, MM. Jacques-Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Xavier Bertrand, Roland Blum, Jacques Bobe, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Ghislain Bray, Victor Brial, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Gilles Carrez, Roland Chassain, Luc-Marie Chatel, François Cornut- Gentille, Louis Cosyns, Alain Cousin, Charles Cova, Henri Cuq, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Jean-Jacques Descamps, Dominique Dord, Philippe Dubourg, Gérard Dubrac, Nicolas Dupont-Aignan, Yannick Favennec, Georges Fenech, Jean-Michel Ferrand, Daniel Fidelin, Marc Francina, Alain Gest, Claude Girard, Jean-Pierre Gorges, François Grosdidier, Mme Arlette Grosskost, MM. Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Jean- Jacques Guillet, Gérard Hamel, Emmanuel Hamelin, Joël Hart, Pierre Hellier, Pierre Hériaud, Antoine Herth, Édouard Jacque, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Patrick Labaune, Mme Brigitte Le Brethon, MM. Jean-Marc Lefranc, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Jean-Claude Lemoine, Jean- Pierre Le Ridant, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Lionnel Luca, Richard Mallié, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Alain Marleix, Philippe- Armand Martin, Christian Ménard, Alain Merly, Damien Meslot, Mme Nadine Morano, MM. Georges Mothron, Étienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Hervé Novelli, Jean-Marc Nudant, Robert Pandraud, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Michel Piron, Axel Poniatowski, Daniel Prevost, Christophe Priou, Didier Quentin, Michel Raison, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Mme Juliana Rimane, MM. Jérôme Rivière, Jean-Louis Rolland, André Samitier, François Scellier, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, Guy Teissier, André Thien Ah Koon, Alfred Trassy-Paillogues, Léon Vachet, Christian Vanneste, Mme Catherine Vautrin, M. Alain Venot, Mme Béatrice Vernaudon, MM. Jean- Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel et Michel Voisin  

Députés.

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

mesdames, messieurs,

La loi du 19 janvier 1995 a prévu un remboursement forfaitaire par l'Etat des dépenses de campagne exposées par les candidats et retracées dans leur compte de campagne (art. L. 52-11-1 du code électoral).

Les sommes sont en principe mandatées aux candidats dès que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a envoyé aux services préfectoraux la copie des décisions prises et un tableau récapitulatif des montants à prendre en compte (art. R. 39-3 et R. 39-4) et, en cas de contentieux, lorsque la décision du Conseil constitutionnel sur le compte de campagne aura été rendue. En l'absence de contentieux, et si la commission n'a pas statué dans le délai de six mois qui lui est imparti par le deuxième alinéa de l'article L. 52-15, le compte est réputé approuvé.

Pour obtenir le versement de leur remboursement forfaitaire, les candidats doivent en pratique demander aux services préfectoraux du département où ils ont été inscrits le remboursement.

Il apparaît que les délais de remboursement s'avèrent de plus en plus longs pour les candidats.

Alors que les candidats sont enfermés dans des délais extrêmement stricts pour ouvrir le compte en banque, le clôturer et déposer les comptes de campagne, l'Etat n'est astreint à aucun délai pour opérer le remboursement.

Cette situation est très préjudiciable dans la mesure où les candidats qui ne disposent pas, pour la plupart d'entre eux, des moyens leur permettant d'autofinancer leur campagne électorale recourent à des emprunts ou des découverts auprès des organismes bancaires.

Cette situation nous amène à proposer de compléter le dispositif législatif existant en prévoyant un délai maximum au terme duquel le remboursement devra avoir été effectué.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le 1er alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le remboursement forfaitaire est effectué dans les deux mois de l'approbation du compte de campagne ».

Article 2

Après le deuxième alinéa de l'article L. 52-15 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans cette hypothèse, le remboursement forfaitaire est effectué au plus tard deux mois après l'expiration de ce délai ».

N° 0851 - Proposition de loi tendant à l'instauration d'un délai maximum pour le remboursement des frais de campagne (M. Jérôme Bignon)