Proposition de loi de M. Philippe DUBOURG et plusieurs de ses collègues portant extension du principe des technologies alternatives à l'ensemble des transports de fonds effectués par des entreprises privées, n° 852, déposée le 14 mai 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale