N^o 852

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mai 2003

PROPOSITION DE LOI

portant extension du principe des technologies alternatives à l'ensemble des transports de fonds effectués par des entreprises privées.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Philippe DUBOURG, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Michel BETRAND, Étienne BLANC, Roland BLUM, Ghislain BRAY, Pierre CARDO, Jean-Louis CHRIST, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Olivier DASSAULT, François D'AUBERT, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Guy GEOFFROY, Alain GEST, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Emmanuel HAMELIN, Pierre HÉRIAUD, Édouard JACQUE, Patrick LABAUNE, Édouard LANDRAIN, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Alain MERLY, Pierre MICAUX, Étienne MOURRUT, Jacques PÉLISSARD, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Michel RAISON, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Bernard SCHREINER, Mme HélÈne TANGUY, MM. Léon VACHET, Christian VANNESTE, Alain VENOT et Michel VOISIN,

Députés.

Services.

EXPOSÉ DES MOTIFS

mesdames, messieurs,

Les dispositions de l'article 94 de la loi 2003-239 du 18 mars 2003, modifiant notamment l'article 10-II de la loi 83-629 du 12 juillet 1983, prévoient la possibilité d'avoir recours aux méthodes de transports de fonds reposant sur le principe des technologies alternatives sous certaines conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

De telles mesures législatives s'imposaient en raison du lourd tribut versé par la profession ces dernières années :
vingt-cinq convoyeurs de fonds tués dans l'exercice de leurs fonctions, quarante-quatre blessés gravement.

Le transport alternatif présente plusieurs avantages majeurs:

· la neutralisation autonome et automatique des billets et par conséquent décourage toute tentative d'agression, les billets étant inutilisables ;

· la protection effective du convoyeur en rendant le système indépendant de son action car il réagit automatiquement: tout retard, toute tentative d'effraction du conteneur programmé pour une destination déclenchant la détérioration des billets (maculage par encre, perforation) ;

· la réduction de la violence des agressions, le convoyeur n'est pas armé par conséquent le malfaiteur ne réagit pas avec la même agressivité, et l'absence de riposte diminue corrélativement les risques encourus par les tiers.

L'ensemble des entreprises de transports de fonds alimente annuellement, au moyen de véhicules banalisés équipés de ces technologies alternatives, 19575 sites correspondant à 2462175 points desservis et ce depuis 10 ans.

Au cours de ces dix années, aucun décès n'est à déplorer, aucune blessure grave, lors d'agressions dans le cadre de ce type de transport. Il s'agit d'un bilan particulièrement positif en termes de sauvegarde des vies humaines, paramètre primordial.

Cependant les entreprises de transports de fonds ne peuvent actuellement réaliser l'ensemble de ces transferts au moyen des technologies alternatives, ceux-ci ne pouvant intervenir que dans certaines conditions.

Leur extension aurait pour conséquence une réelle amélioration des conditions de travail des convoyeurs mais également la création d'emplois liée à l'émergence de nouveaux marchés notamment celui des grandes chaînes spécialisées qui aujourd'hui refusent la présence d'hommes armés dans leurs espaces.

Il convient de rappeler que selon les dispositions législatives précitées les convoyeurs sont armés lors de transferts ne faisant pas appel aux technologies alternatives.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les entreprises privées de transports de fonds pourront avoir recours, sans restriction particulière, aux technologies alternatives dans des véhicules banalisés, pour l'ensemble des transferts qu'elles effectueront.

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N° 0852 - Proposition de loi portant extension du principe des technologies alternatives à l'ensemble des transports de fonds effectués par des entreprises privées (M. Philippe Dubourg)