Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christine BOUTIN et plusieurs de ses collègues tendant à l'inscription du concept de développement durable dans l'exposé des motifs des propositions et projets de loi, n° 867, déposée le 20 mai 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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