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No 867

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mai 2003.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à l'inscription du concept de développement durable dans l'exposé des motifs des propositions et projets de loi.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Christine BOUTIN, MM. Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Jean-Michel BERTRAND, Marc BERNIER, Étienne BLANC, Dominique CAILLAUD, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Alain COUSIN, Christian DECOCQ, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Philippe DUBOURG, Pierre-Louis FAGNIEZ, Daniel FIDELIN, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Jean-Pierre GORGES, Maurice GIRO, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Mme Arlette GROSSKOST, MM.Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Michel HUNAULT, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Édouard LANDRAIN, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MORANGE, Bernard PERRUT, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Jean-François RÉGÈRE, Jacques REMILLER, Frédéric REISS, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Max ROUSTAN, André SAMITIER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES et Michel VOISIN,

Additions de signatures :
M. Philippe Vatel

MM. Alain Ferry et Jean Tiberi

Députés.

Constitution.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de révision a pour objet l'inscription du principe de développement durable dans la constitution française.

En 1992, le premier Sommet de la Terre, à Rio, donnait le coup d'envoi à une vraie politique de développement durable à l'échelle mondiale.C'est à Rio que fut notamment élaboré un plan d'action mondial destiné à être, à tous les niveaux, dénommé : « Agenda 21 ».

Le deuxième Sommet de la Terre s'est tenu à Johannesbourg en août et septembre 2002. Il recommande un changement profond des modes de production et de consommation en s'appuyant notamment sur l'analyse du cycle de vie des produits. Il insiste sur la nécessité de progresser rapidement.Le Président de la République française a lui même déclaré à juste titre lors de ce Sommet de Johannesburg : « Si l'humanité entière se comportait comme les pays du Nord, il faudrait deux planètes supplémentaires pour faire face à nos besoins. » (1)

Le point 5 de la déclaration de Johannesburg, signée par les chefs d'Etat, précise : « A ce titre nous assumons notre responsabilité collective qui est de faire progresser au niveau local, national, régional et mondial le développement économique, le développement social, et la protection de l'environnement, piliers interdépendants et complémentaires du développement durable. »

Le point 11 précise : « Nous estimons que l'élimination de la pauvreté, l'adaptation des modes de consommation et de production, ainsi que la gestion du stock de ressources naturelles nécessaires au développement économique et social sont des objectifs primordiaux de développement durable, et en sont aussi les conditions préalables. »

Le point 33 de cette même déclaration de Johannesburg ajoute même : « Nous nous engageons également à vérifier à intervalles réguliers que nous progressons vers la réalisation de nos objectifs et de nos buts en matière de développement durable. »

Le schéma ci-dessous résume ce qui précède.Il est communément admis au niveau international comme représentant la notion de développement durable. A ce titre, il figure dans la documentation officielle française.

Le développement durable est donc une tendance de fond, en ce sens qu'il a pour but de faire progresser le plus grand nombre d'êtres humains, et de préserver l'avenir.C'est un grand changement.

Après la Seconde Guerre mondiale, et jusque dans les années 80, lorsque l'économie progressait, le social s'améliorait sensiblement, et l'environnement se dégradait sans que l'on y prenne vraiment garde.Aujourd'hui, la croissance économique ne suffit plus à faire progresser le social, et ses conséquences sur l'environnement restent les mêmes.

Il faut donc changer radicalement notre manière d'appréhender le développement. Le concept de développement durable qui fait l'unanimité sur la planète est une des meilleures réponses à cette question.D'où les Sommets de la Terre de 1992 et 2002.

L'Europe n'est pas restée inactive.En 1999, le traité d'Amsterdam a placé le concept de développement durable parmi les objectifs majeurs de l'Union européenne. Par voie de conséquence, le sixième programme d'action (janvier 2001) de la Commission européenne a décidé d'intégrer le développement durable dans la stratégie du développement de l'Union européenne.

Surtout, le développement durable est inscrit dans le projet de constitution européenne, à l'article 3 alinéa 2.

Au niveau français, le développement durable est aujourd'hui considéré comme une référence forte de la politique gouvernementale. Il faut ajouter que les entreprises cotées sont aujourd'hui tenues de fournir un rapport sur l'impact social et environnemental de leurs activités (article 166 de la loi sur les nouvelles régulations économiques).

D'où la nécessité absolue d'en prévoir l'application dans les actes politiques du Gouvernement et du Parlement français, ce qui justifie la création d'un article 42 bis à la Constitution française.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Après l'article 42 de la Constitution, il est inséré un article 42 bis ainsi rédigé :

« Art. 42 bis. - L'exposé des motifs des projets et propositions de loi décrit l'impact des mesures proposées aux assemblées dans les domaines économique, social et environnemental, et, lorsque c'est possible, la manière de le mesurer. »

(1) Déclaration de Jacques Chirac lors du Sommet de Johannesburg.
www.elysee.fr/disc/disc_.htm

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N° 0867 - Proposition de loi constitutionnelle tendant à l'inscription du concept de développement durable dans l'exposé des motifs des propositions et projets de loi  (Mme Christine Boutin)


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