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Accueil et habitat des gens du voyage

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques LE GUEN et plusieurs de ses collègues tendant à compléter les dispositions de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage par l'instauration d'un soutien financier de l'Etat à la restauration des équipements et terrains publics illégalement occupés, n° 912, déposée le 13 juin 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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