Proposition de loi de M. Patrice MARTIN-LALANDE et plusieurs de ses collègues relative à la limitation du recours au renouvellement intégral du conseil municipal au seul cas où celui-ci a perdu un tiers de ses membres avant l'élection d'un nouveau maire et à l'organisation d'élections complémentaires dans les autres cas, n° 925, déposée le 13 juin 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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