Commissions cantonales d'admission à l'aide sociale
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François SCELLIER relative à la suppression des commissions cantonales d'admission à l'aide sociale, n° 965, déposée le 25 juin 2003 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |