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Délit à l'encontre des patrons voyous

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Maxime GREMETZ relative à la création d'un nouveau délit à l'encontre des patrons voyous, n° 1078, déposée le 24 septembre 2003
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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