Proposition de loi de M. Hervé NOVELLI et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la fonction publique et à favoriser la bonne application de la politique du Gouvernement, n° 1080, déposée le 24 septembre 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale