Contrôle des concentrations entre entreprises
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Marc LAFFINEUR sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (COM (2002) 711 final/E-2176), n° 1159, déposée le 23 octobre 2003 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire Travaux des commissions - commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé Mme Arlette Grosskost rapporteur le 5 novembre 2003 Examen du texte au cours de la réunion du 19 novembre 2003 à 9 heures 30 Rapport n° 1242 déposé le 19 novembre 2003 par Mme Arlette Grosskost Résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (COM (2002) 711 final/E-2176), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2003 , TA n° 210 © Assemblée nationale |