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Inde : convention sur l'extradition

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, n° 1198, déposé le 5 novembre 2003
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004 , TA n° 267

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, n° 255, déposé le 8 avril 2004
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 février 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 3 février 2005 , TA n° 50


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