Inde : convention sur l'extradition
Loi n° 2005-105 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition publiée au Journal Officiel du 12 février 2005 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, n° 1198, déposé le 5 novembre 2003 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004 , TA n° 267 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 février 2005 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 3 février 2005 , TA n° 50 © Assemblée nationale |