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Création d'une commission d'attribution des soins infirmiers
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'attribution des soins infirmiers aux personnes handicapées vivant à domicile, n° 1228, déposée le 18 novembre 2003 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |