Proposition de loi de M. Étienne MOURRUT et plusieurs de ses collègues tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bâteaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau, n° 1299, déposée le 17 décembre 2003
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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