Proposition de loi de M. Dominique PAILLÉ et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 40 du code de procédure pénale en vue d'inclure le délit de non représentation d'enfant, n° 1301, déposée le 17 décembre 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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