N° 1301
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 2003.
PROPOSITION DE LOI
tendant à modifier l'article 40 du code de procédure pénale
en vue d'inclure le délit de non-représentation d'enfant.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30
et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Dominique PAILLÉ
Additions de signatures :
Arnaud LEPERCQ, Manuel AESCHLIMANN, Dominique TRAN, Patrick Beaudouin,
Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Jean-Michel
Bertrand, Étienne Blanc, Émile Blessig, Roland Blum, Jacques Bobe, Yves
Boisseau, Bruno Bourg-Broc, Loïc Bouvard, Maryvonne Briot, Richard
Cazenave, Roland Chassain, Jean-Claude
Decagny, Hervé de Charette, Jean-Pierre Decool, Patrick Delnatte, Léonce
Deprez, Jean-Jacques Descamps, Dominique
Dord, Philippe Dubourg, Pierre-Louis Fagniez, Yannick Favennec, Jean-Michel
Ferrand, Daniel Fidelin, Jean-Claude
Flory, Arlette Franco, Daniel Gard, François Grosdidier, Louis
Guédon, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques
Guillet, Christophe Guilloteau, Emmanuel
Hamelin, Pierre Hellier, Michel Heinrich, Laurent Hénart, Pierre
Hériaud, Jean-Yves Hugon, Édouard Jacque, Maryse Joissains-Masini, Nathalie Kosciusko-Morizet,
Patrick Labaune, Marguerite Lamour, Édouard
Landrain, Lionnel Luca, Daniel Mach, Richard
Mallié, Franck Marlin, Alain Marleix, Jean Marsaudon, Philippe-Armand
Martin, Christian Ménard, Pierre Micaux, Marie-Anne Montchamp, Nadine Morano, Jean-Marie
Morisset, Étienne Mourrut, Jean-Pierre
Nicolas, Jean-Marc Nudant, Jacques Pélissard, Bérengère Poletti, Josette Pons, Christophe
Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jacques Remiller, Juliana
Rimane, Bernard Schreiner, Jean-Marie Sermier, Frédéric Soulier, Daniel
Spagnou, Alain Suguenot, Hélène Tanguy, Guy Teissier, André
Thien Ah Koon, Alfred Trassy-Paillogues, Léon Vachet, Béatrice
Vernaudon, Jean-Sébastien Vialatte, Michel
Voisin
M.
Chrisitan Kert
Députés.
Justice - Sécurité.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 227-5 du code pénal sanctionne la non-représentation d'enfant. Elle
constitue l'une des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale qui est réprimée par le code pénal. La répression du délit de non-représentation d'enfant a en outre
été aggravée par la loi n° 2000-305 relative à l'autorité parentale (article 227-9) afin de porter à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende les peines
encourues lorsque l'enfant est retenu plus de 5 jours ou est hors de France.
Selon les chiffres de 1997, les magistrats ont prononcé 174 peines d'amende dont 60
peines fermes d'un montant moyen d'environ 460 euros, 104 peines d'emprisonnement ferme d'une durée moyenne de six mois et 487 peines d'emprisonnement avec sursis sur un
total de 1 173 condamnations pour non-représentation d'enfant.
En 2001, seules 68 peines d'emprisonnement comportant un quantum ferme ont été
prononcées sur un total de 953 condamnations pour le délit de non-représentation d'enfant au parent ayant le droit de le réclamer, soit un taux de 7,13 % (réponse à la
question écrite n° 6787 de Mme Valérie PECRESSE - Députée des Yvelines publiée au JOAN du 24 février 2003).
L'appréciation des faits relève naturellement du parquet. Mais force est de constater
que beaucoup de dossiers n'aboutissent pas et sont classés sans suite et sans être motivé. En effet, aux termes du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure
pénale il résulte que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il avise le plaignant du classement de
l'affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée. Lorsqu'il s'agit des faits commis contre un mineur et prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32
et 227-22 à 227-27 du code pénal, l'avis de classement doit être motivé et notifié par écrit. »
Les articles 222-23 à 222-32 portant sur des agressions sexuelles et les articles
227-22 à 227-27 sont relatifs à la mise en péril des mineurs. Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale des articles 227-5 à 227-11 ne sont pas en revanche
concernées. Le procureur de la République n'a donc pas d'obligation de notifier et motiver sa décision de classement pour tous les cas de non-représentation d'enfant.
Ceci suscite indignation et incompréhension des familles face à ces décisions de classement sans aucune forme d'explication et ne concourt pas à une bonne compréhension
de la justice.
Cette absence d'information sur les motivations accroît encore un peu plus le désarroi
profond dans lequel sont plongés les pères ou mères isolés concernés par ces situations de rupture avec leur enfant. Cette situation est dénoncée par de nombreuses
associations de défense des droits de l'enfant.
Elle ne favorise pas la bonne compréhension de notre système judiciaire et ne respecte
pas les droits élémentaires de tout plaignant qui doit pouvoir connaître l'issue réservée à sa requête.
La notification par écrit des décisions de classement et surtout leur motivation sont
légitimes. Elles contribueraient à une meilleure lisibilité et compréhension des décisions de justice. Enfin, elles seraient plus conformes à l'attente exprimée par les
parents et les associations de défense des droits de l'enfant.
Aussi, face à la détresse légitime de nombreux parents, relayée par les associations
de défense des droits de l'enfant, il vous est proposé de modifier l'article 40 du code de procédure pénale, afin d'y inclure les articles 227-5 à 227-11 relatifs aux
atteintes à l'exercice de l'autorité parentale et à la non-représentation d'enfant. Tel est l'objet de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale est
ainsi rédigée :
« Lorsqu'il s'agit de faits commis contre un mineur et prévus et réprimés par les
articles 222-23 à 222-32, 227-5 à 227-11 et 227-22 à 227-27 du code pénal, l'avis de classement doit être motivé et notifié par écrit. »
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0.75 €
ISBN : 2-11-118146-3
ISSN : 1240 - 8468
En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21
Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à modifier l'article 40 du code de
procédure pénale en vue d'inclure le délit de non-représentation d'enfant
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