Proposition de loi de M. Louis COSYNS et plusieurs de ses collègues tendant à fixer un plancher et un plafond au montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, n° 1306, déposée le 17 décembre 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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