Loi n° 2005-1331 du 28 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements publiée au Journal Officiel du 29 octobre 2005 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 123, déposé le 15 décembre 2004
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Maryse Bergé-Lavigne rapporteur le 26 janvier 2005
Rapport n° 200 déposé le 16 février 2005 par Mme Maryse Bergé-Lavigne

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 mars 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 22 mars 2005 , TA n° 83

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 2177, déposé le 23 mars 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Remiller rapporteur le 8 juin 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 6 juillet 2005 à 10 heures 15
Rapport n° 2444 déposé le 6 juillet 2005 par M. Jacques Remiller

Discussion en séance publique

2e séance du vendredi 21 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2005 , TA n° 492

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