Statut du Système européen de banques centrales
Loi n° 2004-351 du 23 avril 2004 autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne publiée au Journal Officiel du 24 avril 2004 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, n° 240, déposé le 4 mars 2004 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Robert del Picchia rapporteur le 3 mars 2004 Rapport n° 247 déposé le 31 mars 2004 par M. Robert del Picchia Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 6 avril 2004 , TA n° 70 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, n° 1514, déposé le 6 avril 2004et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Cochet rapporteur le 4 mars 2004 Rapport n° 1538 déposé le 13 avril 2004 par M. Philippe Cochet Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2004 , TA n° 278 © Assemblée nationale |