TEXTE ADOPTÉ n° 278

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

14 avril 2004

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la décision du Conseil
réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement
du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2
des statuts du Système européen de banques centrales
et de la Banque centrale européenne.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :
Sénat : 240, 247 et T.A. 70 (2003-2004).
Assemblée nationale : 1514 et 1538.

Article unique

Est autorisée la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 avril 2004.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n^o 1514.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

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