Accueil> Dossiers


Cour de Justice de la République (composition)

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI et plusieurs de ses collègues tendant à modifier la composition de la Cour de justice de la République, n° 1385, déposée le 29 janvier 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

© Assemblée nationale