Proposition de loi de M. Jean MARSAUDON et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur les mairies et les établissements scolaires, n° 1400, déposée le 4 février 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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