N° 1400

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français
sur les mairies et les établissements scolaires.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Jean MARSAUDON

Additions de signature :

M. Michel Voisin, M. François Grosdidier

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis la loi du 27 pluviôse an II (15 février 1794), le drapeau national est formé des trois couleurs bleu, blanc, rouge. L'article 2 de la Constitution de 1958 rappelle que ce drapeau tricolore est l'emblème national de la République.

Toutefois, comme aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des bâtiments publics, le drapeau français est bien souvent absent des façades des édifices publics, s'il n'est pas tout simplement remplacé par le drapeau européen, le drapeau régional ou tout autre pavillon local. Cela devient inacceptable.

C'est pourquoi, il semble utile de rappeler que les mairies représentent la République en permanence et qu'à ce titre le drapeau national devrait y flotter en permanence.

Il semble également opportun de réaffirmer l'attachement de la Nation à l'école de la République par le pavoisement des établissements scolaires aux couleurs nationales.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le pavoisement du drapeau national est obligatoire de manière permanente sur les mairies et les établissements scolaires de l'enseignement primaire et secondaire. Il est obligatoire sur tout édifice public dès lors qu'un autre emblème est arboré.

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Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118224-9
ISSN : 1240 - 8468

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4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1400 - Proposition de loi de M. Jean Marsaudon visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur les mairies et les établissements scolaires

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