Proposition de loi de M. Patrick DELNATTE dispensant de la condition d'interruption d'activité pour l'attribution de la bonification de durée de services les fonctionnaires qui ont adopté un enfant avant le 1er octobre 1978, n° 1530, déposée le 8 avril 2004
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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