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Suppression des droits de timbre sur les actes notariés

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés, n° 1532, déposée le 8 avril 2004
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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