Loi n° 2005-497 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées publiée au Journal Officiel du 20 mai 2005 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, n° 1550, déposé le 21 avril 2004
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
Rapport n° 2106 déposé le 17 février 2005 par M. Jean-Paul Bacquet

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 10 mars 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005 , TA n° 394

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, n° 246, déposé le 15 mars 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Goulet rapporteur le 6 avril 2005
Rapport n° 319 déposé le 4 mai 2005 par M. Daniel Goulet

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 mai 2005
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 12 mai 2005 , TA n° 114

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